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Contentieux devant la Corte dei Conti

Procédures de responsabilité pour préjudice financier

Le Cabinet a de nombreuses années d’expérience dans le contentieux de la responsabilité comptable des fonctionnaires/gestionnaires de l’Administration publique. Le client est suivi à tous les stades de la procédure. Depuis le stade de la demande d’éclaircissements formulée par le parquet régional jusqu’au contentieux ouvert par l’assignation en réparation du préjudice financier.

Arrêt sur la perception des impôts locaux

Le Cabinet assiste également de nombreuses administrations municipales pour les problèmes liés à la reddition des comptes par le concessionnaire au regard des rôles émis par la municipalité pour la perception des impôts locaux. L’activité réalisée par le Cabinet concerne toute la phase de vérification de la procédure d’émission des rôles, le contrôle de l’activité comptable du concessionnaire et l’activité de décharge. Vérification du compte judiciaire qui doit être rendu en raison des contenus 137-150 du nouveau code de justice comptable, du décret législatif n° 174 de 2016, du décret législatif n° 112 du 13 avril 1999, du décret du Ministère de l’Économie et des Finances 22/10/1999 et du décret présidentiel n° 194/1996.